Application hébergée en mode ASP
AID&CO GROUPE exploite un Progiciel dit RAS CONCEPT destiné à permettre la déclaration des dégâts des eaux aux Compagnies d’assurances directement par les assurés. Le Progiciel est accessible à distance selon le mode ASP, et rend dans ce cadre des prestations de service, notamment d’hébergement et gestion des données de ses clients.
ARTICLE 1 – Définitions
Chacun des termes qui suivent doivent s’entendre au sens donné par sa définition.
1-1 . Progiciels
Programmes informatiques standards dont la liste et les caractéristiques, ainsi que les marques et/ou les noms commerciaux sous lesquels ils sont commercialisés, sont décrits en annexe 1 «DESCRIPTION DU PROGICIEL».
1-2 . ASP
Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l’application restant installée sur le serveur de AID&CO GROUPE et accessible par une connexion à ce serveur.
1-3 . Prestations
Les prestations rendues par AID&CO GROUPE dans le cadre de l’exploitation du Progiciel selon le mode ASP, et décrites en annexe 1 «DESCRIPTION DES PRESTATIONS».
1-4 . SLA
Engagement de niveau de services pris par AID&CO GROUPE dans le cadre des prestations figurant en annexe 2 «SLA (Service Level Agreement)».
1-5 . Données
Il s’agit de l’ensemble des données transmises par le Client à AID&CO GROUPE en vue de leur traitement dans le cadre des prestations.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
– le contrat et ses avenants ;
– les CGU ;
– ses annexes ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
ARTICLE 3 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AID&CO GROUPE fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès au Progiciel en mode ASP et les prestations rendues dans ce cadre.
ARTICLE 4 – Prestations
AID&CO GROUPE met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de AID&CO GROUPE des données transmises par le Client.
AID&CO GROUPE assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel mais pas de services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique, sauf dysfonctionnements avérée du Progiciel.
AID&CO GROUPE réalise la sauvegarde des Données.
La description des prestations fournies au Client dans le cadre du présent contrat figure à l’annexe 1« DESCRIPTION DU PROGICIEL ».
Les prestations sont réalisées dans les conditions définies dans le SLA.
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée du Progiciel ou des prestations, par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration, sont facturées en sus.
AID&CO GROUPE se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des prestations.
ARTICLE 5 – Mise à disposition du Progiciel et de la documentation
Le Progiciel demeurant, soit sur le serveur de AID&CO GROUPE, soit sur celui du Client, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur de AID&CO GROUPE et la remise de ses identifiants au Client.
Une documentation complète d’utilisation du Progiciel, présentant les fonctionnalités du Progiciel et les modes d’accès, est remise au Client.
ARTICLE 6 – Obligations de AID&CO GROUPE
AID&CO GROUPE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations conformément aux engagements souscrits dans le SLA et de manière à assurer la continuité d’accès au service.
AID&CO GROUPE est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. AID&CO GROUPE fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Progiciel.
Il s’oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.
AID&CO GROUPE s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique dans les conditions prévues au SLA.
AID&CO GROUPE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.
ARTICLE 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Progiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Fournisseur.
Notamment, il s’engage à saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.
Il appartient au Client de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises.
Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Progiciel qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il appartient de même au Client :
– de s’assurer de l’adéquation du Progiciel à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;
– de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages etc…
ARTICLE 8 – Convention de preuve
Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par AID&CO GROUPE font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient à AID&CO GROUPE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
9-1 – Propriété du Progiciel
AID&CO GROUPE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Fournisseur.
Il est notamment formellement interdit au Client :
– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
– d’intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par AID&CO GROUPE ;
– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.
9-2 . Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par AID&CO GROUPE.
ARTICLE 10 – Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Fournisseur.
ARTICLE 11 – Conditions financières
Les prix et modalités de règlement sont indiquées en annexe 3 « CONDITIONS FINANCIERES ».
ARTICLE 12 – Pénalités de retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à AID&CO GROUPE après la date de paiement figurant sur la facture au Client, des pénalités de retard, égales à dix fois le taux d’intérêt légal français, seront automatiquement et de plein droit acquises à AID&CO GROUPE , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action AID&CO GROUPE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, et outre une indemnitaire forfaitaire de 40€ par facture impayée.
Enfin, AID&CO GROUPE pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résolutoire pour mettre un terme à l’exécution du contrat.
AID&CO GROUPE pourra enfin suspendre, de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait de AID&CO GROUPE, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 13 – Garantie d’éviction
AID&CO GROUPE garantit qu’il est titulaire des droits d’auteur sur le Progiciel.
AID&CO GROUPE garantit que l’utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence AID&CO GROUPE s’engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 – Responsabilité
AID&CO GROUPE est soumis à une obligation de moyen sur les engagements pris dans la cadre du SLA.
ARTICLE 15 – Assurances
La responsabilité de AID&CO GROUPE sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. AID&CO GROUPE déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
ARTICLE 16 – Durée
Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à compter de la confirmation de la commande par AID&CO GROUPE.
Le contrat sera alors conclu pour le temps de la réalisation de la recherche de fuite selon la nature choisie (prévention ou visuelle). Il prendra FIN sans autre formalité dès que le rapport final aura été adressé AU Client, qui l’adressera lui-même à la Compagnie d’assurances concernée.
ARTICLE 17 – Réversibilité
La mission objet des présentes étant ponctuelles, et attachées à une seule recherche de fuite, AID&CO GROUPE n’assurera pas de réversibilité.
ARTICLE 18– Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des présentes à son cocontractant.
ARTICLE 19– Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 20– Résolution du Contrat
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement à l’échéance des services commandés, le Contrat sera immédiatement et automatiquement résolu, sans autre formalité.
ARTICLE 21– Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 22 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23– Différends
Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent, tel que Essonne médiation ou le CMAP. Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
En cas d’échec du processus de médiation, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL D’EVRY (91) EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
ANNEXE 1
– DESCRIPTION DU PROGICIEL
Description :
RAS CONCEPT est une application mobile conçue pour simplifier le processus de déclaration de dégâts des eaux pour les assurés. Son objectif est de détecter rapidement et efficacement les fuites d’eau dans leur domicile. Grâce à une interface conviviale et des fonctionnalités puissantes, les Utilisateurs peuvent prendre des photos des zones à risque et suivre le protocole afin d’obtenir un rapport détaillé.
Fonctionnalités Principales :
1.Guidage pas à pas : L’application offre un processus étape par étape pour effectuer une recherche de fuites visuelles ou préventive de manière systématique et exhaustive.
2.Tests Automatisés : RAS CONCEPT propose une série de tests automatisés que l’utilisateur peut effectuer avec des outils simples disponibles dans un foyer standard.
3.Rapports Générés : Une fois les tests effectués, un rapport détaillé de recherche de fuite est généré automatiquement, comprenant les observations de l’utilisateur, les résultats des tests et des recommandations pour résoudre les problèmes détectés.
4.Conseils et Préconisations : En plus de fournir un diagnostic, l’application offre des conseils pratiques et des préconisations pour aider l’utilisateur à prendre les mesures nécessaires pour réparer les fuites détectées.
RAS CONCEPT propose une fonctionnalité avancée permettant aux utilisateurs de documenter avec précision les zones potentiellement touchées par des fuites d’eau. En suivant méticuleusement le protocole établi par l’application, les utilisateurs capturent des photos détaillées de ces zones à risque. RAS CONCEPT offre une évaluation précise de la situation. Un questionnaire exhaustif, comprenant des tests et des observations, est mis à la disposition de l’utilisateur pour enrichir l’analyse et garantir une détection approfondie des problèmes éventuels.
Indicateurs de fuite :
Grace des algorithmes avancés, RAS CONCEPT identifie les signes subtils de fuites d’eau, tels que les gouttes, les traces d’humidité et les anomalies dans la structure pour une détection précise. Un questionnaire incluant des tests et des constatations est à suivre par l’utilisateur.
Rapport :
À l’issue de l’analyse, RAS CONCEPT génère un rapport détaillé sur la recherche effectuée. Ce rapport est envoyé à l’utilisateur par e-mail et comprend des photos instantanées des zones suspectes ainsi que des recommandations précises pour une action rapide et efficace. Ces recommandations sont élaborées en tenant compte des résultats de l’analyse et visent à guider l’utilisateur dans la résolution des problèmes de fuites d’eau détectés.
Public ciblé :
RAS CONCEPT s’adresse principalement aux propriétaires ou locataires désireux de simplifier le processus de déclaration des fuites d’eau à leur compagnie d’assurance. En fournissant une solution pratique et efficace pour la gestion des incidents de fuite d’eau.
ANNEXE 2
– SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT)
Le présent SLA a pour objet de préciser les niveaux de services et performances du Progiciel
DISPONIBILITE/ACCESSIBILITE
La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctions du Progiciel.
Si la disponibilité est limitée au temps d’exécution de la mission de recherche de fuite.
Sont exclus des calculs de disponibilité :
– les pannes d’une durée inférieure à 24h ;
– les pannes des logiciels du Client ;
– les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant AID&CO GROUPE au réseau Internet.
Toutefois, afin de limiter les périodes d’indisponibilité résultant de ces deux pannes réseau et d’assurer la continuité des prestations, AID&CO GROUPE prend les mesures nécessaires pour que la liaison de son serveur au réseau Internet soit réalisée par plusieurs liaisons à haut débit assurées par des opérateurs distincts.
TEMPS DE REPONSE
AID&CO GROUPE assure un temps de réponse moyen de 48h entre son serveur et tout utilisateur situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil d’une application.
SECURITE DES ACCES
La sécurité des accès est assurée par le fait qu’il s’agit d’un accès unique pour chacune des missions. La délivrance du rapport final au Client utilisateur met un terme à la mission et bloque l’accès.
SAUVEGARDE
Les données sont sauvegardées sur le serveur.
Les sauvegardes s’effectuent : « Décrire les modes de sauvegarde et le format des données archivées »
ANNEXE 3
– CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
Pour accéder au service « Recherche de fuite préventive », le prix forfaitaire est de 7,99€ et comprend un accès au service jusqu’à obtention d’un rapport détaillé de tous les tests réalisés par le Client, à destination de la Compagnie d’assurances partenaire ;
Pour accéder au service « Recherche de fuite visuelle », le prix forfaitaire est de 39,99€ et comprend un accès au service jusqu’à obtention d’un rapport détaillé de tous les tests réalisés par le Client, à destination de la Compagnie d’assurances partenaire, ainsi que des préconisations.
REGLEMENT
Le prix est payable au moment de la souscription du service par l’Utilisateur par carte bleue ou paypal.
REVISION
Le prix de l’abonnement pourra être révisé à la diligence de AID&CO GROUPE, avec l’accord des Compagnies d’assurances partenaires.